CGPSJ
Conditions générales de prestation de services juridiques
Les présentes conditions générales s’appliquent entre la SELARL HENRIC
AVOCAT, SIRET : 848 785 515 00018 RCS BAYONNE, siège social : 139Avenue du Maréchal Soult – Maison Mougnette – 64100 Bayonne, France, ciaprès« Henric Avocat » et toute personne, physique ou morale, de droit privéou de droit public, contractant avec Henric Avocat pour la réalisation d’une Prestation, ci-après « le Client ».
1. PRÉAMBULE
1.1 – COMMUNICATION PRÉALABLE
Il est rappelé que le Client est informé des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et a reçu toutes informations nécessaires pour éclairer son consentement.
1.2 – AIDE JURIDICTIONNELLE
Henric Avocat a informé le Client du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au
bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
Si l’aide juridictionnelle est attribuée intégralement au Client, les honoraires seront intégralement pris en charge par l’Etat.
Si l’aide juridictionnelle est attribuée partiellement au Client, la part versée par l’Etat sera déduite des honoraires dus à Henric Avocat.
1.3 – ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
Le Client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de Henric Avocat suivant le barème établi par la
compagnie d’assurances.Le Client déclare faire son affaire de la mise en oeuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de Henric Avocat correspondant au barème de la compagnie.
Le Client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en oeuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’intervention de Henric Avocat. Les présentes CGPSJ sont adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de connaitre les conditions d’intervention et d’exécution des travaux confiés à Henric Avocat. Elles sont également consultables sur le site internet du cabinet à l’adresse www.henric-avocat.fr Le fait que Henric Avocat ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
3.1 – Mission confiée
Henric Avocat se réserve le droit de refuser une mission, notamment en raison d’un conflit d’intérêts ou de son devoir de conscience, s’il l’estime contraire à son éthique, aux règles de la profession, ou à sa conscience.
3.2 – Rédaction de la lettre de mission valant convention d’honoraires
Une lettre de mission sous forme d’un devis sera remise au Client et comprendra une proposition chiffrée d’honoraires pour la mission à accomplir, ainsi qu’une estimation des débours prévisibles. Cette lettre de mission vaudra convention d’honoraires si elle est retournée par le Client signée avec la mention « bon pour accord », avec les présentes CGPSJ signées. Henric Avocat n’est tenu de commencer la mission que lorsque le client a fait connaître son accord sur la lettre de mission valant convention d’honoraires et réglé la provision demandée.
4. RÉALISATION DE LA MISSION
4.1 – Engagement
Henric Avocat s’engage à, effectuer toutes les diligences utiles, mettre en oeuvre tous les moyens de droit et/ou de procédure qui lui paraîtront les mieux adaptés pour garantir les intérêts du Client. Les Parties s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs à la Mission. Elles se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette
information. Le Client s’engage à rassembler toutes les informations et les documents nécessaires à la réalisation de la mission.
4.2 – Interruption de la mission
Toute demande d’interruption de la mission formulée par le Client ne pourra être prise en considération qu’après réception d’un courrier en informant Henric Avocat. Les prestations réalisées avant cette date seront dues à Henric Avocat. La Mission peut également être interrompue par Henric Avocat si les conditions ayant présidé à l’acceptation de la Mission ne sont plus réunies. Dans ce cas, Henric Avocat en informe le Client. Dans ces hypothèses, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel, soit deux cents euros quarante (240€) TTC, outre un droit de suite des honoraires de résultat égal à 50 %. Lorsque la convention d’honoraires prévoit un honoraire de résultat, cet honoraire sera dû dès lors que le résultat convenu a été acquis. Si la Mission est interrompue à une date proche de l’issue de la procédure et alors que les diligences de Henric Avocat auraient permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus dans la convention d’honoraires.
5. HONORAIRES ET FRAIS
5.1 – Mode de facturation
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la lettre de mission valant convention d’honoraires. Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT. Le prix des prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Lorsque la mission est totalement réalisée, les sommes prévues par le forfait ou par l’honoraire de résultat sont dues dans leur intégralité, indépendamment du détail des diligences accomplies. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors frais de déplacement ou de transport ou de tout frais généré pour l’exécution de la mission sollicitée (frais de greffe, droits de plaidoirie, droits d’enregistrement, conseil externe, avocat postulant, traducteur, expert judiciaire, huissier, impôts, taxes, .etc…). Si Henric Avocat est amené dans le cadre de la Mission à effectuer des déplacements en voiture elle facturera les frais engagés en fonction du barème fiscal kilométrique (outre les frais de parking, péage…). En cas de déplacement par d’autres moyens de transport, elle sera remboursée de ses frais (avion, train, hôtel, restaurant…) Il est convenu que la facturation au forfait inclut un nombre raisonnable de communications téléphoniques, de rendez-vous et de courriers électroniques. Au delà, ils seront facturés en sus des forfaits proposés.
5.2 – Provisions sur honoraires et frais et facturation en cours de Mission
Sauf convention contraire, une provision à valoir sur les honoraires sera demandée à l’occasion de la signature de la convention d’honoraires. Des provisions complémentaires pourront être demandées par Henric Avocat en cours de Mission. Henric Avocat ne sera tenue d’exécuter une prestation qu’après le règlement de ses factures et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une suspension ou d’un arrêt de ses prestations, lié à un défaut de paiement de ses factures.
5.3 – Frais engagés pour le compte du client
Henric Avocat peut solliciter le paiement anticipé des frais engagés pour le compte du client en demandant une provision correspondant aux frais envisagés.
6. PAIEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS
6.1 – Paiement sur présentation des factures
Les factures sont adressées au Client par Henric Avocat selon les échéances convenues, ou en fonction du dossier ou des besoins lorsqu’elles concernent les frais.
6.2 – Modalités de paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans les trente jours de la date de la facture par espèces, virement bancaire ou chèque. Toute facture impayée dans les 30 jours de sa date est augmentée du taux de l’intérêt
légal majoré de 10 points. Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, en cas de retour à meilleure fortune, le
paiement de l’intégralité de la prestation pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de L’AVOCAT, ce que le Client autorise d’ores et déjà.
6.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Henric Avocat pourra suspendre ou mettre fin à ses prestations. Conformément aux dispositions légales, toute somme nonpayée dans les 30 jours de l’émission de la facture porte intérêt au taux légal et entraine l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 €, facturés en sus pour les clients professionnels.
6.4 Honoraires de résultat
Si un honoraire de résultat est prévu, celui-ci s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraire que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droits en vertu d’une décision de justice ou résultant d’un accord amiable. Les honoraires de résultat seront réglés à L’AVOCAT lors de la perception effective par LE CLIENT des sommes mises à la charge de la partie adverse.
6.5 Article 700 du Code de procédure civile
En cas de contentieux, le Juge peut condamner la Partie adverse à des frais exposés et non compris dans les dépens qui sont majoritairement composés des frais d’Avocat. Si ce montant excède de plus de 10% les honoraires prévus par Henric Avocat pour sa mission (hors honoraires de résultat en sus), il sera versé à Henric Avocat 95% de la différence entre les honoraires prévus et le montant alloué par le Juge. Le Client sera donc remboursé intégralement de ses frais d’Avocat, et ne pourra conserver que 5% de la différence entre le montant alloué par le Juge et les honoraires fixés par Henric avocat. Ce
montant sera perçu par Henric avocat lorsque la décision sera devenue définitive.
7. RESPONSABILITÉ
Henric Avocat s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations déontologiques pendant toute la durée de la Mission. Henric Avocat est tenu dans l’exercice de sa mission d’une obligation de moyen vis-à-vis du Client et toutes sommes dont le Client aurait à s’acquitter en raison d’une décision défavorable sont et demeurent de sa seule responsabilité financière.
8. LÉGISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGPSJ ainsi que toute obligation non contractuelle en découlant ou les concernant, sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra saisir de la difficulté le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bayonne
(Maison de l’Avocat, 22 Avenue de la Légion Tchèque – 64100 Bayonne) par lettre recommandée.
9. MÉDIATION
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges à la consommation, le Client est informé de la possibilité qui leur est offerte d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : Madame Carole PASCAREL, élection de domicile près du CNB – 180 boulevard Haussmann à 75008 PARIS – email : mediateur@mediateur-consommationavocat.fr – Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de signature de la convention hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa
signature. La présente convention comprend en dernière page un bordereau de rétractation détachable.
Aucune somme ne pourra vous être demandée avant l’expiration d’un délai de 7 jours.
Si vous souhaitez que Henric Avocat fasse immédiatement diligence, vous devez renseigner le paragraphe ci-dessous :
Je soussigné ………………………………………………………………. demande
à Maître Jessica HENRIC d’accomplir immédiatement toutes diligences et prestations avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Henric Avocat met en oeuvre des traitements de données à caractère
personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base
juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les
finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements
du cabinet.
- l’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat lorsqu’il
met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses
clients ;
– le recouvrement.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en
oeuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du
terrorisme et la lutte contre la corruption ;
– la facturation ;
– la comptabilité.
Henric Avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire auxopérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires habilités. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@henric-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SELARL HENRIC AVOCAT – 139 Avenue du Maréchal Soult 64100 BAYONNE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ci-après un indicatif des tarifs susceptibles de s’appliquer, sous réserve d’en avertir préalablement le Client, si le temps passé est finalement supérieur à la durée de la mission évaluée à l’origine dans la présente
convention :
| Description de la prestation | Tarif (T.T.C.) €uros |
| Rendez-vous en cabinet ou en visioconférence | 95,00 € |
| Entretien téléphonique (30 min) | 50,00 € |
| Courriel de réponse | 3,00 € / courriel |
| Courrier d’Avocat (simple) | 80,00 € |
| Courrier d’Avocat (complexe) Entre 100,00 € et 240,00 € | Entre 100,00 € et 240,00 € |
| Impression / Photocopie (par page) | 0,10 € / page |
| Audience supplémentaire 300,00 € | 300,00 € |
| Conclusions supplémentaires | DEVIS |
| Assistance Expertise | 180,00 € / heure |
| Procédure incidente ou complémentaire | DEVIS |
SELARL HENRIC AVOCAT
139 Avenue Maréchal Soult 64100 BAYONNE
RCS BAYONNE 848 785 515
N° TVA : FR51848785515
