Pôle droit européen et international : commerce hors frontière nationale

Le cabinet HENRIC AVOCAT vous propose conseils et assistance pour :

 

  • Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière civile et commerciale lors d’un différend ayant un aspect européen ou international.
  • Rendre exécutoire en France les décisions de justice européennes ou internationales (demande d’exequatur).
  • Une injonction de payer européenne : recouvrement de créances européennes
  • L’importation et l’exportation de produits et services à l’intérieur et l’extérieur du marché de l’Union européenne : étude et détermination des règles applicables au regard des accords de libre échange, mesures de défense commerciale, sanctions économiques prises par l’Union européenne, normes techniques et règlementaires applicables sur le marché de l’UE.
  • La contestation de la légalité du droit national par rapport au droit de l’Union européenne.
  • Détermination du classement tarifaire, de l’origine et des droits de douane applicables aux biens importés dans l’Union européenne.
  • La réglementation douanière applicable.
  • La rédaction des documents contractuels nécessaires notamment contrat de commission en douane, documents de transport…etc.
  • La représentation en cas de pré-contentieux et contentieux douaniers.