Interventions auprès des particuliers et des entreprises au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique

L’AIDE JURIDICTIONNELLE 
(QUESTIONS/RÉPONSES LES PLUS COURANTES)

En quoi consiste l’aide juridictionnelle ?

Les frais d’Avocat et vos frais de procédure peuvent être pris en charge par l’Etat dans son intégralité (aide juridictionnelle totale) ou partiellement (aide juridictionnelle partielle) pour notamment :

  • une procédure judiciaire
  • une audition libre
  • une transaction
  • faire exécuter une décision de justice
  • un mineur auditionné par un juge
  • une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • une procédure de médiation
  • un divorce par consentement mutuel par par acte sous signature privée contresigné par avocats
Qui peut prétendre à l’aide juridictionnelle ?

Une personne française, ressortissante de l’Union Européenne et étranger en situation régulière.

NB : Toute autre situation pourra être apprécié par le bureau d’aide juridictionnelle.

ET

Ayant des ressources inférieures aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle.

NB : Vous pouvez effectuer une simulation en ligne en cliquant sur le lien suivant.

OU

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

OU

Victime d’une infraction particulièrement grave

Quelle démarche pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 12467*02 et préparer notamment une photocopie de votre pièce d’identité, dernier avis d’imposition et justificatifs de ressources (attestation C.A.F., attestation Pôle emploi, derniers bulletins de salaire…etc.).

J’en fais quoi de mon dossier d’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez le déposer auprès du Tribunal Judiciaire saisi de votre affaire ou de votre domicile ou bien le remettre à votre avocat qui s’en chargera, et acceptera d’intervenir pour vous.
Est-ce qu’il y a un délai à respecter ?
Oui, il faut impérativement le déposer avant toute procédure ou pendant mais au plus tard, le jour de l’audience.

En cas de dépôt tardif, votre avocat sera en droit de vous réclamer des honoraires car il ne pourra pas être rémunéré pour son intervention.

La demande d’aide juridictionnelle est sous la seule responsabilité du client.

Pour plus d’informations sur l’aide juridictionnelle : le site de l’ordre des avocats de Bayonne accessible ici ou le site du Service public accessible ici.

LES CONTRATS DE PROTECTION JURIDIQUE
(QUESTIONS/RÉPONSES LES PLUS COURANTES)

En quoi consiste la Protection juridique ?
La Protection juridique permet une prise en charge de vos frais de justice dans la limite des barèmes prévus dans votre contrat. Les frais de justice correspondent notamment aux frais d’Avocat, d’Huissier de justice mais également des frais de consignation des frais d’Expertise.
Où puis-je chercher si je suis couvert(e) par une protection juridique ?
Dans vos contrats d’assurance (multirisques, voiture, habitation…etc.) ou dans un contrat autonome d’assurance de protection juridique, mais également dans votre contrat d’adhésion à des services (pour des cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association…etc.).
Qu’est-ce que ces assurances couvrent exactement comme litige ?
En général, les litiges qui se rapportent au contrat (accident, santé, habitation, voiture, consommation, responsabilité civile de votre enfant…etc.) ou tous les domaines listés ou non exclus dans votre contrat de protection juridique autonome.
Est-ce que l’Avocat peut répondre à la Protection juridique ?
Votre avocat est tenu par le secret professionnel, il ne peut pas transmettre spontanément les éléments de votre dossier à votre protection juridique. Vous pouvez par contre solliciter un courrier de sa part pour expliquer la démarche qu’il envisage de réaliser et le transmettre à votre Protection juridique.