Interventions auprès des particuliers et des entreprises au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique

Les frais d’Avocat peuvent être pris en charge par l’Etat dans son intégralité (aide juridictionnelle totale) ou en partie (aide juridictionnelle partielle).

Avant d’engager toute demande, vérifiez que la procédure ne soit pas prise en charge par votre assureur (assurance de protection juridique) ou votre employeur (faits liés à l’exercice de votre contrat de travail).

1. L’aide juridictionnelle

Qui ?

Français, ressortissant de l’Union Européenne et étranger en situation régulière.

Toute autre situation pourra être par le bureau d’aide juridictionnelle.

Ayant des ressources inférieures aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridiction-nelle (disponible sur le site www.justice.fr à la rubrique « aide juridictionnelle »).

ou,

Touchant le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Comment ?

En remplissant le formulaire Cerfa n° 12467*02 que je peux vous aider à compléter.

Où ?

Auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre affaire ou de votre domicile.

Quand?

En cours de procédure ou avant.

Pour plus d’informations : le site de l’ordre des avocats de Bayonne

2. Les contrats d’assurance de protection juridique

Où chercher ?

Dans vos contrats d’assurance (multirisques, voiture, habitation…etc.) ou dans un contrat auto-nome d’assurance de protection juridique, mais également dans votre contrat d’adhésion à des services (pour des cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association…etc.).

Qu’est-ce que ces assurances couvrent exactement ?

Les litiges qui se rapportent au contrat (accident, santé, habitation, voiture, consommation…etc.) ou tout les litiges listés (ou non exclus) dans l’assurance de protection juridique générale.