Les présentes conditions générales s’appliquent entre la SELARL HENRIC AVOCAT, SIRET : 848 785 515 00018 RCS BAYONNE, siège social : 139 Avenue du Maréchal Soult – Maison Mougnette – 64100 Bayonne, France, ci-après « Henric Avocat » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Henric Avocat pour la réalisation d’une Prestation, ci-après « le Client ».

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’intervention de Henric Avocat. Les présentes CGPSJ sont adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de connaitre les conditions d’intervention et d’exécution des travaux confiés à Henric Avocat. Elles sont également consultables sur le site internet du cabinet à l’adresse www.henric-avocat.fr Le fait que Henric Avocat ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

2.1 – Premier rendez-vous
Henric Avocat se réserve le droit de refuser une mission, notamment en raison d’un conflit d’intérêts ou de son devoir de conscience, s’il l’estime contraire à son éthique, aux règles de la profession, ou à sa conscience.

2.2 – Rédaction de la lettre de mission valant convention d’honoraires
Une lettre de mission sous forme d’un devis sera remise au Client et comprendra une proposition chiffrée d’honoraires pour la mission à accomplir, ainsi qu’une estimation des débours prévisibles. Cette lettre de mission vaudra convention d’honoraires si elle est retournée par le Client signé avec la mention « bon pour accord », avec les présentes CGPSJ paraphées. Henric Avocat n’est tenu de commencer la mission que lorsque le client a fait connaître son accord sur la lettre de mission valant convention d’honoraires et réglé la provision demandée.

3. RÉALISATION DE LA MISSION

3.1 – Engagement
Henric Avocat s’engage à, effectuer toutes les diligences utiles, mettre en œuvre tous les moyens de droit et/ou de procédure qui lui paraîtront les mieux adaptés pour garantir les intérêts du Client. Les Parties s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs à la Mission. Elles se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information. Le Client s’engage à rassembler toutes les informations et les documents nécessaires à la réalisation de la mission.

3.2 – Interruption de la mission
Toute demande d’interruption de la mission formulée par le Client ne pourra être prise en considération qu’après réception d’un courrier en informant Henric Avocat. Les prestations réalisées avant cette date seront dues à Henric Avocat. La Mission peut également être interrompue par Henric Avocat si les conditions ayant présidé à l’acceptation de la Mission ne sont plus réunies. Dans ce cas, Henric Avocat en informe le Client.

Dans ces hypothèses, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel, soit cent cinquante euros (150€) hors taxes, outre un droit de suite des honoraires de résultat égal à 50 %. Lorsque la convention d’honoraires prévoit un honoraire de résultat, cet honoraire sera dû dès lors que le résultat convenu a été acquis. Si la Mission est interrompue à une date proche de l’issue de la procédure et alors que les diligences de Henric Avocat aurait permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus dans la convention d’honoraires.

4. HONORAIRES ET FRAIS

4.1 – Mode de facturation
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la lettre de mission valant convention d’honoraires. Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT. Le prix des prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Lorsque la mission est totalement réalisée, les sommes prévues par le forfait ou par l’honoraire de résultat sont dues dans leur intégralité, indépendamment du détail des diligences accomplies. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors frais de déplacement ou de transport ou de tout frais généré pour l’exécution de la mission sollicitée (frais de greffe, droits de plaidoirie, droits d’enregistrement, conseil externe, avocat postulant, traducteur, expert judiciaire, huissier, impôts, taxes, .etc…).

Si Henric Avocat est amené dans le cadre de la Mission à effectuer des déplacements en voiture elle facturera les frais engagés en fonction du barème fiscal kilométrique (outre les frais de parking, péage…). En cas de déplacement par d’autres moyens de transport, elle sera remboursée de ses frais (avion, train, hôtel, restaurant…)

4.2 – Provisions sur honoraires et frais et facturation en cours de Mission
Sauf convention contraire, une provision à valoir sur les honoraires sera demandée à l’occasion de la signature de la convention d’honoraires. Des provisions complémentaires pourront être demandées par Henric Avocat en cours de Mission. Henric Avocat ne sera tenue d’exécuter une prestation qu’après le règlement de ses factures et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une suspension ou d’un arrêt de ses prestations, lié à un défaut de paiement de ses factures.

4.3 – Frais engagés pour le compte du client
Henric Avocat ne fait pas l’avance des frais engagés pour le compte du client et peut solliciter leur paiement anticipé en demandant une provision correspondant aux frais envisagés.

5. PAIEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS

5.1 – Paiement sur présentation des factures
Les factures sont adressées au Client par Henric Avocat selon les échéances convenues, ou en fonction du dossier ou des besoins lorsqu’elles concernent les frais.

5.2 – Modalités de paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans les trente jours de la date de la facture par virement bancaire ou chèque. Toute facture impayée dans les 30 jours de sa date est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de 10 points.

5.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Henric Avocat pourra suspendre ou mettre fin à ses prestations. Conformément aux dispositions légales, toute somme non payée dans les 30 jours de l’émission de la facture porte intérêt au taux légal et entraine l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 €, facturés en sus pour les clients professionnels.

6. RESPONSABILITÉ

Henric Avocat s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations déontologiques pendant toute la durée de la Mission. Henric Avocat est tenu dans l’exercice de sa mission d’une obligation de moyen vis-à-vis du Client et toutes sommes dont le Client aurait à s’acquitter en raison d’une décision défavorable sont et demeurent de sa seule responsabilité financière.

7. LÉGISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGPSJ ainsi que toute obligation non contractuelle en découlant ou les concernant, sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra saisir de la difficulté le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bayonne (Maison de l’Avocat, 22 Avenue de la Légion Tchèque – 64100 Bayonne) par lettre recommandée.

8. MÉDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges à la consommation, le Client est informé de la possibilité qui leur est offerte d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : Monsieur Jérôme HERCE, 22 rue de Londres à 75009 PARIS – email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.